MY STOCKAGE

Conditions Générales de Vente

Conditions Générales de Vente (CGV)

1. Informations sur l'entreprise

Le site mystockage.fr est édité par MY STOCKAGE, société par actions simplifiée unipersonnelle (SASU), immatriculée sous le numéro SIREN 882 720 238, SIRET 882 720 238 00022, dont le siège social est situé RTE DE LA FERE LD. BUISSON A PERDRIX, 02100 NEUVILLE-SAINT-AMAND, France.

Numéro de TVA intracommunautaire : FR04882720238

RCS : 882 720 238 R.C.S. Saint-Quentin

Activité : Entreposage et stockage non frigorifique (NAF 5210B)

E-mail : contact@mystockage.fr

Site Internet : https://mystockage.fr

2. Objet

Les présentes Conditions Générales de Vente définissent les droits et obligations de MY STOCKAGE et de ses clients dans le cadre de la vente de conteneurs maritimes neufs, d'occasion, aménagés ainsi que de leurs accessoires et services associés.

Toute commande implique l'acceptation sans réserve des présentes Conditions Générales de Vente.

3. Produits

Les produits proposés sur le site sont décrits avec la plus grande précision possible.

Les dimensions, poids, couleurs et caractéristiques techniques sont indiqués à titre informatif. Les photographies sont non contractuelles.

Les conteneurs d'occasion peuvent présenter des traces d'utilisation, des rayures, bosses, marques de manutention ou réparations n'altérant pas leur utilisation normale.

4. Disponibilité

Les offres sont valables dans la limite des stocks disponibles.

En cas d'indisponibilité après validation d'une commande, le client sera informé dans les meilleurs délais et pourra choisir :

un produit équivalent ;

un nouveau délai de livraison ;

ou le remboursement intégral des sommes versées.

5. Prix

Les prix sont indiqués en euros TTC.

Les frais de transport, de livraison, de déchargement par camion-grue ou tout autre coût logistique sont indiqués séparément lors du processus de commande.

MY STOCKAGE peut modifier ses tarifs à tout moment. Seul le prix affiché lors de la commande reste applicable.

6. Commande

Toute commande devient définitive après validation du paiement ou acceptation du devis lorsqu'il s'agit d'une commande personnalisée.

MY STOCKAGE se réserve le droit de refuser une commande notamment en cas :

de fraude ;

d'informations incomplètes ;

d'impayé antérieur ;

d'impossibilité technique ou logistique.

7. Paiement

Les paiements peuvent être effectués par :

carte bancaire ;

virement bancaire.

La commande n'est préparée qu'après encaissement du règlement sauf accord contraire.

8. Livraison

Les livraisons sont assurées en France ainsi que dans plusieurs pays européens.

Les délais sont communiqués à titre indicatif.

Le client s'engage à fournir une adresse accessible aux véhicules de livraison.

Il appartient au client de vérifier notamment :

l'accessibilité du terrain ;

les dimensions du passage ;

la portance du sol ;

les éventuelles autorisations administratives nécessaires.

Toute livraison impossible du fait du client pourra entraîner des frais supplémentaires.

9. Réception des marchandises

Le client doit vérifier l'état du conteneur lors de la livraison.

Toute réserve doit être inscrite sur le bon de livraison et confirmée par écrit dans un délai de 48 heures.

À défaut, le produit est réputé accepté.

10. Droit de rétractation

Conformément au Code de la consommation, le client particulier dispose d'un délai de 30 jours pour exercer son droit de rétractation lorsque celui-ci est applicable.

Ce droit ne s'applique pas aux :

conteneurs fabriqués ou aménagés sur mesure ;

produits personnalisés ;

commandes réalisées selon les spécifications du client.

Les produits retournés devront être dans leur état d'origine.

11. Garanties

Les produits bénéficient :

de la garantie légale de conformité ;

de la garantie contre les vices cachés.

Les défauts esthétiques correspondant à l'état normal d'un conteneur d'occasion ne constituent pas un défaut de conformité.

12. Responsabilité

MY STOCKAGE ne pourra être tenue responsable :

d'un retard imputable au transporteur ;

d'un cas de force majeure ;

d'une mauvaise préparation du terrain ;

d'une impossibilité de déchargement liée aux conditions d'accès.

13. Données personnelles

Les données collectées sont utilisées exclusivement pour :

la gestion des commandes ;

la facturation ;

la livraison ;

le service après-vente.

Le client dispose de l'ensemble des droits prévus par le RGPD en contactant : contact@mystockage.fr

14. Propriété intellectuelle

Tous les contenus présents sur le site mystockage.fr demeurent la propriété exclusive de MY STOCKAGE.

Toute reproduction totale ou partielle est interdite sans autorisation écrite préalable.

15. Médiation de la consommation

Conformément aux articles L.611-1 et suivants du Code de la consommation, le consommateur peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation avant toute action judiciaire.

Les coordonnées du médiateur seront communiquées sur simple demande ou dès leur désignation par MY STOCKAGE.

16. Loi applicable

Les présentes Conditions Générales de Vente sont régies par le droit français.

En cas de litige, les parties rechercheront une solution amiable avant toute procédure judiciaire.

À défaut, les juridictions françaises territorialement compétentes seront seules compétentes.